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Décision de justice

Publié le

par Konbini News

Décision de justice

Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier
ressort mise à disposition au greffe, 

Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 17 de la
déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la charte des droits
fondamentaux de l'Union Européenne, par l'article I du protocole additionnel de la
convention européenne des droits de l'homme et l'article 544 du code civil,

Vu les articles L'article LI 31-1 et LI 31-3 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'article 1240 du code civil,

Ordonnons le retrait de la vidéo litigieuse du contenu en ligne présent sur le site
internet de l'association RED PIL anciennement dénommée DXE et de la SAS
KONBINI, ainsi que sur l'ensemble de réseaux sociaux et de plateformes vidéo en
ligne sur lesquels la défenderesse détient un compte,

Ordonnons la saisie par toute personne dépositaire de l'autorité publique et
mandatée à cet effet de supports et de clichés photographiques et de films vidéo pris
par les membres de l'association RED PILS anciennement dénommée DXEs et de la
société KONBINI lors de leur intrusion dans le locaux d'exploitation de la I'EARL
NANTEL,

Disons que cette saisie pourra s'effectuer en tous lieux et notamment au siège de
RED P IL, anciennement dénommée DXE, et au domicile de ses membres,
Disons que cette saisie pourra s'effectuer en tous lieux et notamment au siège de la
SAS KONBINI,

Interdisons à toute personne l'utilisation et la diffusion de ces cliché photographiques
et films vidéo sous peine d'une astreinte financière de 5 000 € par infraction
constatée,

Nous réservons la liquidation de l'astreinte,

Condamnons solidairement RED PIL anciennement dénommée DXE et la SAS
KONBINI à publier le dispositif de l'ordonnance en haut de la première page de leur
site internet en police Arial de taille 12, ainsi que dans trois quotidiens nationaux
laissés au choix I'EARL NANTEL dans les quinze jours de la signification de
l'ordonnance,

Condamnons solidairement l'association RED PIL, anciennement dénommée DXE,
et la société KONBINI à payer une somme d'un euro à titre de provision sur le
préjudice subi par la L'EARL NANTEL,
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,

Condamnons RED PIL anciennement dénommée DXE et la SAS KONBINI à une
amende civile de 500 € chacune,

Condamnons RED PIL anciennement dénommée DXE et la SAS KONBINI à payer à
I'EARL NANTEL 800 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de
procédure civile,

Les condamnons solidairement aux dépens du référé.

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